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Conditions générales de ventes des produits & services

conçus et réalisés par Fabrice de Saint Etienne et présentés sur TheThinkJob.com

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fabrice de Saint Etienne et de son client. Toute acquisition implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 1 : Vente exclusivement destinée aux professionnels.

  • Nos outils sont exclusivement destinés aux entreprises et autres organisations professionnelles dotées d’un n° de siret.
  • Le client certifie à la commande être un professionnel.
  • Le droit régissant les ventes sur ce site est celui de la vente entre professionnels.

Clause n° 2 : Propriété, confidentialité, et redevance

  • Fabrice de Saint Etienne demeure l’auteur et le titulaire des droits d’auteur de chacun des produits.
  • Juridiquement et comptablement, le prix réglé par le client à Fabrice de Saint Etienne une REDEVANCE au titre de l’utilisation des produits.
  • La revente des produits par le client est interdite et constituerait une violation du droit d’auteur.
S’agissant des produits physiques.
  • Le client règle la redevance pour un certain nombre d’exemplaires.
  • Ces exemplaires peuvent être remis aux collaborateurs du client.
  • La reproduction et la duplication par quel que moyen que ce soit, la numérisation du document sont dument prohibés.
  • Ainsi, 10 exemplaires d’un questionnaire contenus dans une pochette ne peuvent être remis qu’à 10 personnes.
S’agissant des produits numériques (pdf).
  • Le client règle la redevance pour un certain nombre de diffusions du produit à ses collaborateurs.
  • L’obtention du produit (fichier pdf) ne peut se faire que par le lien fourni par Fabrice de Saint Etienne.
  • Les fichiers / documents / outils ne peuvent être diffusés autrement que par ce lien.
  • Leur communication par courriel, leur mise en place sur un serveur ou tout autre moyen sont prohibées.
  • Les outils non imprimables (fonction inhibée) ne doivent pas être imprimés par un moyen détourné.
  • Les outils imprimables peuvent être imprimés jusqu’à 1 000 exemplaires. A charge pour le client d’en tenir comptabilité.

Clause n° 3 : Prix, TVA

  • Les montants des redevances (prix) des différents produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
  • Ils sont libellés en euros. En vertu du statut de la micro entreprise, la TVA est non applicable, article 293B du CGI.
  • Fabrice de Saint Etienne s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
  • Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Fabrice de Saint Etienne serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
  • Aucun escompte ne sera consenti, le paiement anticipé étant la règle.

Clause n° 4 : Modalités de paiement et livraison

  • Le règlement des commandes s’effectue comptant à la commande soit par carte bancaire soit par virement bancaire.
S’agissant des produits physiques.
  • Après paiement, la livraison est prévue sous huitaine par lettre suivie.
  • Au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier avec AR ou par courriel sollicitant un AR.

S’agissant des produits numériques (pdf).
  • Après paiement, la livraison du lien aux fins de télécharger l’outil est prévue sous 48h.
  • A l’adresse messagerie de l’acheteur mentionnée lors de la commande.
  • Des contraintes professionnelles propres à l’auteur pourraient exceptionnellement légèrement reporter ce délai.

Clause n° 5 : Force majeure

La responsabilité de Fabrice de Saint Etienne ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 6 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 02 avril 2019
Fabrice de Saint Etienne